Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
      - Section 1 : Reconnaissance des groupements.

Article R*323-7

La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.

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Code rural (nouveau)

Article R*323-7