Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

Article R411-11

Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

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