Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Article R411-10 consolidé du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 29 décembre 2017
La mise en demeure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 411-53 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La majorité prévue au dernier alinéa dudit article L. 411-53 est celle des trois quarts des voix.
Article R411-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R411-11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Article R411-12 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Article R411-13 consolidé du mercredi 1 décembre 1982, abrogé le vendredi 29 décembre 2017
La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.