Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
      - Section 5 : Régime de paiement unique
        Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique
        Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres

Article D615-70

Les prélèvements fixés par l'article D. 615-69 ne s'appliquent pas aux droits à paiement unique transférés dans le cadre d'un contrat mentionné à l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné.

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Code rural (nouveau)

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