Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales
        Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales
        Paragraphe 2 : Attributions.

Article D621-76

Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à l'occasion de chaque livraison.

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Code rural (nouveau)

Article D621-76