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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D621-118
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : Les offices d'intervention
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales
Sous-section 10 : Dispositions diverses.
Article D621-118
Version consolidée du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 1 juin 2006
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
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