Article R*621-117 consolidé du samedi 6 septembre 2003, abrogé le jeudi 1 juin 2006
Le ministre chargé de l'agriculture présente chaque année au Président de la République un rapport sur les opérations de l'Office national interprofessionnel des céréales. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Article D621-118 consolidé du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 1 juin 2006
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
Article R621-118 consolidé du samedi 6 septembre 2003, transféré le vendredi 22 avril 2005
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
Article R*621-119 consolidé du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 1 juin 2006
La dénomination "méteil" est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 p. 100 au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.