Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 2 : Les organismes de défense et de gestion

Article R642-34

La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.

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Code rural (nouveau)

Article R642-34