Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Les organismes de défense et de gestion
Le dossier comprend :
1° Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ;
2° La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité ;
3° Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause ;
4° Les informations relatives à l'organisation et aux moyens consacrés aux missions définies par l'article L. 642-22.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut demander des compléments d'information au titre des 3° et 4°.
Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.