Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
      - Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.

Article R661-18

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.

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Code rural (nouveau)

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