Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre VI : Les productions végétales
      • Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
        • Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes et des plantes fruitières, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.

Article R661-24