Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 123

I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
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