Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles

Article 2

L'application des présentes dispositions ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitation.