Les dispositions de la présente loi pourront être étendues et adaptées aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles

Article 14