Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
    - Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
      - Section 1 : Reconnaissance.

Article R*248-4

Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.

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Code forestier

Article R*248-4