Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
    - Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
      - Section 4 : Contrôles.

Article R*248-27

Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.

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Code forestier

Article R*248-27