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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R152-3
Code forestier de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime forestier
Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
Article R152-3
Version consolidée du mardi 20 octobre 1998,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Lorsque le juge chargé du tribunal de première instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe le directeur de l'agriculture et de la forêt.
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