Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies
    - Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte
      - Section 2 : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article R*322-2

Son punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui contreviennent aux mesures édictées par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 322-11-1.

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