Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
    - Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Article 337

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.
2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

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Code des douanes

Article 337