Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

• Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer.

Article 12