Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Article 4

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.
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