Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
    - Section 4 : Dispositions diverses
      - Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
        A. - Instruction et frais.

Article 234

En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

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