Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre II : Poursuites et recouvrement
    - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
      - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
        B. - Prescription contre l'administration.

Article 226

Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

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