Des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, après avis du comité professionnel de la meunerie, détermineront les modalités d'application des articles 19, 20 et 20 bis ci-dessus, notamment en ce qui concerne le contrôle par l'Etat des opérations de l'organisation professionnelle obligatoire susvisée et les conditions dans lesquelles :
1° Les propriétaires des moulins pourront être autorisés à transférer leur exploitation d'un lieu à un autre, sans que ce transfert puisse être regardé comme la création d'un moulin nouveau ou la réouverture d'un moulin fermé au sens de l'article 19 ;
2° Les contingents pourront être transformés, après abattement, en droits de mouture, en vue de leur cession à une autre exploitation ;
3° Les coopératives meunières de producteurs ou de consommateurs bénéficieront d'avantages spéciaux, soit pour le transfert des moulins acquis par elles, soit pour l'achat de droits de mouture ;
4° (abrogé).

Code du blé

Article 20 ter