Titre II : Production
- Chapitre Ier : Déclaration de récolte
  - Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
    - A. - Institut national des appellations d'origine.

Article 35

Fonds disponibles.
Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts.

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Code du vin

Article 35