Titre II : Production
- Chapitre Ier : Déclaration de récolte
  - Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
    - A. - Institut national des appellations d'origine.

Article 36

Vérifications.
L'institut national des appellations d'origine est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de l'inspection des associations agricoles.

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Code du vin

Article 36