Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du vin

Article 158

Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Précédent Suivant
fren