En cas d'infraction à ses décisions, le bureau exécutif du comité interprofessionnel et le commissaire du Gouvernement pourront proposer aux autorités habilitées à statuer, comme indiqué ci-après, les sanctions suivantes :
1° Amendes, dont le montant pourra atteindre au maximum, par infraction commise, 10000 fois le dernier prix fixé par arrêté préfectoral pour le kilogramme de raisin du cru classé à 100 p. 100, toutes primes comprises ;
2° Retrait de la carte professionnelle pour une durée égale ou inférieure à un mois ;
3° Confiscation au profit de l'Etat de tout ou partie des produits ou denrées faisant l'objet du litige ;
4° Fermeture temporaire pendant une durée n'excédant pas un mois des établissements industriels et commerciaux des contrevenants.
Pendant cette fermeture, le délinquant devra continuer à payer son personnel, les salaires, indemnités ou rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit.
Ces quatre premières sanctions seront prononcées par le préfet de la Marne agissant par délégation du ministre ;
5° Fermeture pour une durée supérieure à un mois ou la fermeture définitive ;
6° Retrait de la carte professionnelle pour une durée supérieure à un mois ou son retrait définitif.
Ces deux dernières sanctions ne seront prononcées que par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture sur proposition du préfet de la Marne.
En cas de fermeture, l'établissement pourra être maintenu en activité par ordre du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et sous son contrôle par un gérant désigné par lui.

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

Article 11