A partir de la vingtième année qui suivra la date de la promulgation de la présente loi, les distributions visées à l'article 13 pourront être rachetées.
Le rachat pourra avoir lieu à toute époque, s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922, modifiant celle du 15 juin 1906.
Dans tous les cas, les conditions du rachat seront analogues à celles applicables sous le régime de la concession.

Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité

Article 15