Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité

Article 16

Le permissionnaire a toujours le droit de se pourvoir devant le ministre des travaux publics contre les décisions prises par les différentes autorités administratives. Le ministre statue, par décision motivée, après avis du comité d'électricité.
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