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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 13
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions.
Article 13
Version consolidée du dimanche 17 juin 1906,
abrogée
le mercredi 1 juin 2011
L'établissement et l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique placées sous le régime, soit du titre III, soit du titre IV, soit du titre V de la présente loi, sont soumises aux conditions ci-après.
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