Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique. (1906-06-17-2011-06-01)

Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie. (1906-06-17-2011-06-01)

Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations. (1935-07-11-2011-06-01)

Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique. (1930-04-17-2012-01-01)

Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique. (1935-07-11-2016-01-01)

Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions. (1906-06-17-2016-01-01)

Titre VII : Dispositions diverses. (1906-06-17-2011-06-01)