Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture

Article 14

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Celle-ci entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.