Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les catégories de marchés
    - Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.

Article D423-2

La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité des marchés financiers.

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