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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L132-2
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre II : La carte de paiement.
Article L132-2
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 16 novembre 2001
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
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