Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      - Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
        Section 3 : Formation et résolution du contrat.

Article L117-12

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit.
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Le décret prévu à l'article L. 119-4 détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

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Code du travail

Article L117-12