Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
        Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

Article L122-32-26

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16, L. 122-32-16-3 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.

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Code du travail

Article L122-32-26