Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 1 : Les actions
        Sous-section 3 : Actions de priorité.

Article L212-5

La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce.

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