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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L342-5
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
Article L342-5
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
abrogée
le mardi 18 juillet 1978
Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles
L. 342-1
et
L. 342-2
sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.
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