Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - (en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)
    - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre III : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées

Article L953-2

Pour les entreprises relevant du répertoire des métiers, cette participation s'effectue dans les conditions prévues par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

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Code du travail

Article L953-2