Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.

Article L221-10

La Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L221-10