Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Le démarchage et le colportage
    - Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.

Article L342-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent chapitre.

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