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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 101
Code du travail maritime
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 101
Version consolidée du mardi 27 février 1996 au samedi 20 juin 2009
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour inexécution des obligations de l'armateur.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave.
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