Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
    - Chapitre II : Chambres de compensation.

Article L442-3

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.

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