Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
    - CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
      - Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.

Article R133-4

Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-3 ou L. 133-5 vaut décision de rejet.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R133-4