Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
      - Section 4 : Prévention des incendies - Evacuation
        Sous-section 4 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

Article R232-86

Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article R232-86