Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
      - Section 4 : Prévention des incendies - Evacuation
        Sous-section 4 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

Article R232-86

Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

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