Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - TITRE III : Pénalités
    - CHAPITRE Ier : Service de contrôle

Article R631-1

Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 610-8 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de 4e classe.

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Code du travail applicable à Mayotte

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