Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - TITRE III : Pénalités

CHAPITRE Ier : Service de contrôle

Article R631-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 7 novembre 2018

Article R631-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001