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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 195
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer
Titre VIII : Des différends du travail
Chapitre I : Du différend individuel.
Article 195
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 16 décembre 1952
La femme mariée est autorisée à se concilier, à demander, à défendre devant le tribunal du travail.
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